GTA Géomètres Experts
Société Anonyme de Géomètres Experts au capital social de 300.000,00 €
Inscrite à l’Ordre des Géomètres Experts sous le numéro 1990B100001
RCS PARIS B 352 773 972
Code APE 7112A
Mentions légales GTA GE
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PROPRIETE ET EDITION DU SITE :
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- Forme juridique : Société d’exercice libéral par actions simplifiée
- Capital : 300 000,00 Euros
- Registre du Commerce et des Sociétés : 352 773 972 R.C.S Paris
- Siret : 352 773 972 00083
- Code APE : 7112A
- Siège social : 152, rue de Picpus 75012 PARIS
- Adresse email : contact@gtage.fr
- Numéro de téléphone : 01 43 43 56 29
- Numéro de TVA intercommunautaire : FR33352773972
Le directeur de la publication responsable éditorial du site est Monsieur GILLE MESSIEZ-POCHE, Président de la Société et domicilié en cette qualité au siège de la société.
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Direction Générale
152, Rue de Picpus 75012 PARIS
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En cas de litige, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux compétents de Paris.
L’activité de GE est une activité réglementé + mettre le texte de loi + mettre les références de l’ordre des GE
Extrait de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946, Instituant l’Ordre des géomètres-experts (Version consolidée au 25 novembre 2016) :
TITRE Ier
Exercice de la profession de géomètre-expert
ARTICLE 1
(Créé par loi n° 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12
juillet 1946 – Modifié par loi n° 87-998 1987-12-15 art. 1 JORF 16 décembre 1987)
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 , Portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels (Version consolidée au 14 décembre 2020)
GTA Géomètres Experts est donc soumise aux lois et décrets suivants :
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Décret n° 92-618 du 6 juillet 1992
Décret n° 92-704 du 23 juillet 1992
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Décret n° 76-73 du 15 janvier 1976
Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010
Arrêté du 8 décembre 2015
Décret n° 67-870 du 2 octobre 1967
Arrêté du 12 novembre 2009
Arrêté du 22 décembre 1992
Arrêté du 12 novembre 2009
Arrêté du 9 septembre 1996
Siège social:
GTA Géomètres Experts
152 rue de Picpus
75012 Paris
Téléphone:
+33 (0)1 43 43 56 29