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Juridique Et fonciers

GTA Géomètres Experts vous propose un accompagnement optimal pour adapter votre stratégie immobilière aux lois, règlements et usages locaux en vigueur.

L’ASPECT JURIDIQUE ET FONCIER AU CŒUR DU MÉTIER DE L’EXPERT GÉOMÈTRE Vous souhaitez construire, réaliser des aménagements ou installer des plantations sur un terrain ? C’est un beau projet ! Mais prenez garde à ne pas empiéter chez votre voisin et veillez à bien respecter les lois, les règlements et les usages locaux !

Une parfaite connaissance juridique

Chaque projet immobilier doit répondre aux exigences légales. Avec GTA Géomètres Experts, les limites foncières sont clairement expertisées et définies, qu’il s’agisse d’une simple propriété, de mitoyenneté, d’imbrications publiques/privées, de lotissement, ou de création d’un ensemble immobilier complexe.

L’expert géomètre est le seul professionnel habilité à délimiter un terrain foncier grâce à la procédure de « Bornage ». Il étudie aussi la nature et l’application des servitudes attachées aux lieux ou résultantes d’un projet.

L’expert géomètre analyse et hiérarchise tous les éléments de présomption de la propriété pour en définir les limites.

Bornage et reconnaissance des limites d’un terrain

En qualité de société de Géomètres Experts, conformément à la loi ordinale, GTA Géomètres Experts effectue (à Paris comme ailleurs) des bornages amiables contradictoires, rédige les procès-verbaux et dresse des plans, en concertation avec les riverains. En complément, il enquête auprès des services des hypothèques, des confrères (GéoFoncier) et autres, pour recueillir les documents juridiques et fonciers nécessaires à la définition des biens étudiés. Seul le bornage permet la sécurisation juridique et la définition durable des limites foncières.

Délimitation du domaine public

Lorsqu’une limite doit être fixée entre votre propriété et une propriété relevant du domaine public de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics (routes, canaux, cours d’eau navigables, rivages de la mer, voies ferrées, forêts domaniales, terrains militaires), seule l’autorité administrative est compétente pour procéder à cette délimitation. GTA Géomètres Experts participe à la définition des alignements en aidant les collectivités locales à délimiter les espaces publics tout en préservant les droits et les intérêts des riverains. La procédure ordinale de délimitation des propriétés des personnes publiques (dite PV3P) pour garantir la surface du foncier de projet immobilier est totalement respectée (GéoFoncier).

Propriété en 3D : volumétrie

Lorsqu’il y a imbrication entre domaines public et privé sur une même assiette foncière, il est nécessaire de mettre en place une division en volumes. Fort de son expérience, GTA Géomètres Experts réalise les maquettes numériques (BIM), les plans et coupes, ainsi que l’état descriptif, utiles aux précisions juridiques et techniques de chaque foncier imbriqué.

Sur la base d’un projet architectural ou de constructions existantes, GTA Géomètres Experts élabore la totalité des documents pour la création d’un ensemble immobilier complexe. Après concertation des différents intervenants à la volumétrie, il rédige et illustre le maillage des servitudes nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble ainsi que les charges afférentes.

Règles d’urbanisme

Lors de la division d’un terrain, la définition de « lotissement » est induite dès la création du premier lot à bâtir, le bornage devient obligatoire. Parfois la procédure de lotissement impose la réalisation d’une Déclaration Préalable ou d’un Permis d’Aménager. GTA Géomètres Experts effectue les démarches et dresse les documents nécessaires à la production de ces dossiers.

Les règles d’urbanisme peuvent aussi imposer la création de servitudes particulières dans la réalisation d’un projet. Les Géomètres Experts sont au service du pétitionnaire pour le conseiller et réaliser les documents annexes au dépôt des Permis.

Organe de gestion

Pour organiser et gérer une opération de découpage foncier autre que celui de la division en copropriété, il est souvent nécessaire de mettre en place des règlements spécifiques sur les emprises concernées. Le suivi de ces règlements doit être effectué par une association syndicale ou foncière libre ou autorisée.

GTA Géomètres Experts participe à la rédaction des statuts des ASL (Association Syndicale Libre) ou des AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) ainsi qu’à celles des cahiers des charges et des règlements.

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