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GTA Géomètres Experts

Société Anonyme de Géomètres Experts au capital social de 300.000,00 €
Inscrite à l'Ordre des Géomètres Experts sous le numéro 1990B100001
RCS PARIS B 352 773 972
Code APE 7112A

Mentions légales GTA GE

GTA Géomètres Experts offre aux utilisateurs l’accès au présent site Web (ci-après « le Site »), sur la base des conditions qui suivent. L’utilisation du Site vaut acceptation des conditions, les utilisateurs s’engagent à s’y conformer et à les respecter.

PROPRIETE ET EDITION DU SITE :

Le présent site est la propriété de la Société GTA Géomètres Experts qui en assure l’édition.

La Société GTA Géomètres Experts est une société de droit français dont les caractéristiques sont mentionnées ci-après :

  • Forme juridique : Société d’exercice libéral par actions simplifiée
  • Capital : 300 000,00 Euros
  • Registre du Commerce et des Sociétés : 352 773 972 R.C.S Paris
  • Siret : 352 773 972 00083
  • Code APE : 7112A
  • Siège social : 152, rue de Picpus 75012 PARIS
  • Adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Numéro de téléphone : 01 43 43 56 29
  • Numéro de TVA intercommunautaire : FR33352773972

Le directeur de la publication responsable éditorial du site est Monsieur GILLE MESSIEZ-POCHE, Président de la Société et domicilié en cette qualité au siège de la société.

HEBERGEMENT DU SITE :

L’hébergeur du site est la société OVH dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix –France.

INFORMATIONS D’ORDRE TECHNIQUE :

En tant qu’utilisateur du Site “www.gtage.fr” vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée du site “www.gtage.fr” ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Vous reconnaissez avoir été informé que le Site ” www.gtage.fr ” est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, GTA GEOMETRES EXPERTS pourra interrompre son site. Elle s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

CONFIDENTIALITE :

Le présent site est soumis au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) applicable sur tout le territoire de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018.

En conséquence et compte tenu de son objet il n’est pas soumis à déclaration préalable à la CNIL.

L’Editeur du site se soumet aux dispositions du RGPD pour la conservation des données personnelles des utilisateurs (relatives à leur identité et à toutes autres informations concernant la situation juridique et leur activité) et s’engage à les conserver comme confidentielles et ne pouvant en aucun cas être communiquées à des tiers sauf autorisation de l’utilisateur si nécessaire pour la bonne exécution de la prestation.

L’utilisateur dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression concernant ses informations personnelles et données qu’ils insèrent sur le site.

LIENS HYPERTEXTES :

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L’Editeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites et ressources dont il s’agit.

Il ne répond pas de la disponibilité de tels sites et/ou ressources externes ni de la garantie.

De même il ne donne aucune garantie sur le contenu de ces sites et/ou ressources et notamment de tout usage qui pourrait en être fait.

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La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, bases de données, images, et tous les autres éléments composant le site sont la propriété de GTA GEOMETRES EXPERTS. Toute reproduction totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi et notamment le code de la propriété intellectuelle. De même les marques, logos et autres signes distinctifs figurant sur le site sont la propriété de GTA GEOMETRES EXPERTS et toute utilisation par des tiers est strictement interdite.

POLITIQUE DES COOKIES :

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MISES A JOUR DES INFORMATIONS LEGALES :

L’Editeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes informations légales.

Les modifications s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à la rubrique « Informations légales » pour vérifier les modifications éventuelles.

CONTACT- RENSEIGNEMENTS – RECLAMATIONS :

  • Par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Par courrier à l’adresse suivante :
    GTA GEOMETRES EXPERTS
    Direction Générale
    152, Rue de Picpus 75012 PARIS

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Le droit applicable sur le Site est le droit français.

En cas de litige, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux compétents de Paris.

L’activité de GE est une activité réglementé + mettre le texte de loi + mettre les références de l’ordre des GE

Extrait de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946, Instituant l’Ordre des géomètres-experts (Version consolidée au 25 novembre 2016) :

TITRE Ier

Exercice de la profession de géomètre-expert

ARTICLE 1

(Créé par loi n° 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12

juillet 1946 - Modifié par loi n° 87-998 1987-12-15 art. 1 JORF 16 décembre 1987)

Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 , Portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels (Version consolidée au 14 décembre 2020)

GTA Géomètres Experts est donc soumise aux lois et décrets suivants :

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Décret n° 92-618 du 6 juillet 1992

Décret n° 92-704 du 23 juillet 1992

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

Décret n° 76-73 du 15 janvier 1976

Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010

Arrêté du 8 décembre 2015

Décret n° 67-870 du 2 octobre 1967

Arrêté du 12 novembre 2009

Arrêté du 22 décembre 1992

Arrêté du 12 novembre 2009

Arrêté du 9 septembre 1996

Siège social:
GTA Géomètres Experts
152 rue de Picpus
75012 Paris

Téléphone:

+33 (0)1 43 43 56 29