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Copropriété

Pour une sécurisation juridique optimale lors de la fixation des limites des lots privatifs et communs grâce à une définition précise et rigoureuse des biens, conformément à la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 et au Principe de La Rochelle, établi lors du 41ème Congrès de l’Ordre des Géomètres Experts renforcé par l’Arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022.

La mise en copropriété

GTA Géomètres Experts apporte son savoir-faire lors de la division d’immeubles bâtis. Il mesure et divise les constructions en lots privatifs avec une garantie sur les limites et la surface de chacun d’eux notamment. Il adapte la création de la copropriété aux particularités des bâtiments, en offrant une lecture simple et pérenne des plans, règlements et autres documents de constitution (les diagnostics techniques, l’état descriptif de division, la répartition des charges). Sur l’ensemble de l’unité foncière, les parties distinctes privatives et communes sont clairement définies, en concertation avec le Client.

La copropriété en VEFA

GTA Géomètres Experts apporte son expérience lors de la division d’immeubles bâtis vendus en l’état futur d’achèvement sur Paris comme ailleurs. Il crée la copropriété à partir des documents graphiques produits par l’Architecte, maître d’œuvre du projet, dans la cadre du Permis de construire. Sur l’ensemble du foncier du projet immobilier, les parties distinctes privatives et communes sont définies, en concertation avec le Client, sur la base des plans du Permis de construire.

La scission de copropriété

GTA Géomètres Experts intervient dans la scission de copropriété, qu’elle soit décidée par la copropriété initiale (renforcée par la Loi ALUR de 2014), ou motivée par l’application d’un droit de préemption urbain ou une déclaration d’utilité publique. Grâce à la pluralité de ses compétences (foncier, architecture, réseaux et bureau d’études techniques), il étudie et contrôle l’indépendance des futures fractions avec sérieux et cohérence. Ses experts géomètres calculent la valeur vénale pour régler la division puis réaliser les documents modificatifs.

Les modificatifs

En cas de régularisation de situations non conformes ou  pour une extension de lot sur des parties communes, GTA Géomètres Experts apporte conseils et expertises et réalise les modificatifs au règlement de copropriété avec équité entre tous les copropriétaires. Les documents établis selon les dispositions légales sont soumis à l’autorisation de l’assemblée générale.

Règlement de copropriété

Juriste en droit foncier, GTA Géomètres Experts participe à la rédaction des règlements de copropriété en les adaptant aux spécificités de chaque immeuble, conformément aux règles législatives en vigueur. La valorisation du foncier immobilier lié à chaque lot de copropriété doit être en cohérence avec la surface du lot notamment mais aussi avec la définition des parties privatives inscrite dans le règlement de copropriété.

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